Modalités de mise en place du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et de son suivi annuel

mardi 1er février 2011
par  Roland BREANT
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Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un élément du Plan de Compensation que peut demander une famille quand son enfant scolarisé va bénéficier / bénéficie d’une reconnaissance de Handicap.

Le PPS permet à un élève handicapé de bénéficier :

- d’une structure médico sociale qui interviendra au sein de l’établissement ;

- d’une aide humaine (Auxiliaire de Vie Scolaire) au sein de l’établissement, pendant les cours ;

- d’une aide matérielle (ordinateur, plan incliné ..) au sein de l’établissement ou à domicile ;

- d’une scolarité à temps partiel ;

et d’aménagements pédagogiques en vue de l’accompagner dans son projet scolaire et lui permettre de progresser.

1 L’élève est en difficulté

Des membres de l’établissement (l’équipe pédagogique, infirmière, médecin, psychologue scolaires, Assistante Sociale, Conseillère d’Orientation psychologue) rencontrent les parents, les informent des difficultés de leur enfant, des besoins spécifiques qui pourraient être mis en place afin que le jeune progresse.

Peuvent être envisagés :

- un Projet Personnalisé de Réussite Educative (PPRE),

- un Projet d’Aide Individualisé pour les élèves ayant des troubles dys : dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dysphasie, dyspraxie..( PAI dys)
et,

- un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Le PPRE se met en place au sein de l’Equipe pédagogique avec la famille.

Le PAI dys est un projet qui définit les besoins des élèves, met en place des aménagements pédagogiques, note l’intervention de partenaires de soins (libéraux) au sein de l’établissement, si besoin. Ces projets sont pilotés par le Médecin Scolaire.

Le PPS est demandé par la famille à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du département du domicile de l’élève (MDPH). (L’équipe pédagogique émettra son avis quant au besoin ou non de la saisine de la MDPH)

Dans le cas du refus d’une famille de saisir la MDPH, ou de se rapprocher de l’enseignant référent :
L’établissement scolaire demandera, par écrit, (formulaire spécifique) lors d’une deuxième Equipe Educative, à la famille de saisir la MDPH. Un double sera donné à l’enseignant référent qui le transmettra à l’Inspection Départementale puis à l’Inspection Académique.

2) En vue de la mise en place du PPS initial

a) L’établissement propose à la famille de rencontrer l’Enseignant Référent si, de son point de vue, la situation du jeune relève de la mise en place d’un PPS (et donc de la MDPH).

b) La famille ayant rencontré l’enseignant référent décide de saisir la MDPH pour demander la mise en place d’un PPS. L’enseignant référent en informe l’établissement scolaire.

c) Le chef d’établissement/directeur organise et invite à une réunion d’Equipe Educative la famille, l’enseignant référent et tous les partenaires travaillant auprès de l’élève afin de faire le point sur ses compétences et ses difficultés, de noter ses besoins (pédagogiques et de soins) pour mettre en place le PPS.
Un compte rendu de cette réunion sera élaboré et envoyé à l’enseignant référent pour être joint au dossier.

Lors de cette réunion :
- l’enseignant référent apportera le document de PPS initial,
- la famille fournira les documents demandés par l’enseignant référent (demande écrite, certificat médical, bilan psychométrique),
- l’établissement fournira (se rapprocher de l’enseignant référent si besoin) :

- le document intitulé « Suivi de Scolarisation année …. » qui sera renseigné le plus précisément possible avant la réunion (p.1, 2, 3 haut de page) et en fin de réunion sera complété, si besoin, puis signé par tous les partenaires qui repartiront avec une photocopie ;

- une évaluation pédagogique de l’élève [1er degré : document annexé au PPS (maternelle et élémentaire), 2nd degré, le dernier bulletin trimestriel ou un document élaboré par les professeurs expliquant les compétences et les difficultés de l’élève] ;

- le document évaluant l’autonomie de l’élève (en cas de demande d’attribution d’aide humaine, AVSI) ;

- le document permettant de demander une aide matérielle (ordinateur..).

L’enseignant référent centralise tous les documents qui seront envoyés à la MDPH.

La famille et l’enseignant référent sont avertis de la décision de la MDPH dans les 4 mois qui suivent la réception du dossier.

Quand le PPS a été validé, l’Inspection Académique, par l’intermédiaire de l’Enseignant Référent, sera chargée de la mise en œuvre du PPS, de son suivi (lors des Equipes de Suivi de Scolarisation).
L’enseignant référent fait le lien entre la famille, les partenaires de soins, l’établissement scolaire, l’Inspection Académique et la MDPH.

3) L’Equipe de Suivi de Scolarisation

Une fois par an, l’enseignant référent invite en Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) tous les partenaires afin d’évaluer le Projet de l’élève, de redéfinir ses besoins globalement pour lui permettre de progresser.

Il est demandé à l’établissement, l’enseignant, le professeur principal (après contacts avec ses collègues si absents lors de la réunion) :

- le document intitulé « Suivi de Scolarisation » qui sera renseigné le plus précisément possible avant la réunion (p.1, 2, 3 haut de page) et en fin de réunion ;

- une évaluation pédagogique de l’élève [1er degré : document annexé au PPS (maternelle ou élémentaire), 2nd degré, le dernier bulletin trimestriel].

Suite à cette ESS, le projet de l’élève, signé par tous les partenaires, est photocopié et donné à chacun. L’enseignant référent élabore un compte rendu qu’il fera parvenir à chaque partenaire.

L’enseignant référent enverra tous les documents à la MDPH.
Le PPS sera validé ou non par la MDPH.

Si le projet de l’élève ne demande pas de modification dans l’année scolaire, l’enseignant référent invitera les partenaires en réunion d’Equipe de Suivi de Scolarisation l’année suivante.

Parallèlement, des réunions d’Equipe Educative peuvent avoir lieu, organisées par le chef d’établissement/directeur à la demande d’un des partenaires du projet de l’élève, sans la présence de l’enseignant référent.

Aucune modification du PPS ne pourra être apportée lors de cette réunion.


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