Protection de l’enfance : informations préoccupantes

Mis à jour le 12/01/15
mardi 8 novembre 2011
par  Roland BREANT
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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent et détermine les règles du partage d’informations entre professionnels.

Ces modifications doivent apporter plus de lisibilité, de cohérence et de fiabilité dans le dispositif départemental de protection de l’enfance. Il s’agit :
•de clarifier le cadre et les procédures de traitement des informations concernant des mineurs en danger ou en risque de l’être ;

•de garantir les conditions de transmission et d’échange des informations dans le respect du secret professionnel, du secret médical et des droits des usagers ;

•de favoriser une meilleure articulation entre les acteurs institutionnels qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui y apportent leur concours, et notamment d’améliorer l’articulation entre protection administrative et protection judiciaire.

La loi modifie les procédures de traitement des informations préoccupantes et de signalement concernant les enfants en danger ou en risque de danger.
La loi introduit la notion d’information préoccupante pour la distinguer du signalement qui est réservé au Parquet.

Elle qualifie l’évaluation comme une procédure incontournable

"Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire."

Elle substitue le danger et le risque de danger à la maltraitance et harmonise les deux codes

Article L.221-1 du CASF : "… tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, … »

Art. 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises … »


Documents joints

Annexe 1 : coordonnées de la cellule enfance (...)
Fiche de recueil et de transmission

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