Faits de violence en milieu scolaire et autres faits graves à retentissement dans l’établissement

mardi 10 décembre 2013
par  Roland BREANT
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La remontée des faits de violence et événements graves ayant eu lieu en milieu scolaire constitue un dispositif déclaratif qui permet de rendre compte aux autorités hiérarchiques et judiciaires des constatations effectuées et des suites immédiates données au niveau de l’établissement.

Quelques points importants :

1 La notion de violence

La remontée ne concerne plus les "incidents", seuls les faits de violence et événements graves sont déclarés. Plus qu’un changement lexical, il s’agit de dissocier violence et indiscipline pour recentrer les déclarations sur la notion de violence même. Les situations rencontrées par les établissements présentent en effet des degrés extrêmement variables de gravité, allant des perturbations dans la vie de classe ou de l’établissement (bavardages, impolitesses et insolences, chahuts, bêtises et blagues de potache, provocations vestimentaires, petites rixes, détériorations de vêtement ou d’objet personnel, menus larcins...) jusqu’aux infractions pénales caractérisées constitutives d’une réelle atteinte aux personnes, aux biens ou à l’établissement (violences physiques, harcèlement, rackets et vols...). Pour vous aider à cerner la notion de fait de violence ou d’événement grave devant faire l’objet d’une déclaration, un essai de définition figure au paragraphe 1 du document ministériel intitule "Faits ou situations d’insécurité dans les établissements scolaires ou à leurs abords / Questions-réponses" (document en ligne sur le site : www.eduscol.education.fr dans la rubrique "prévention de la violence en milieu scolaire").

2 La notion de "milieu scolaire"

La remontée concerne les faits de violence ou événements graves ayant eu lieu en milieu scolaire. Cette notion de "milieu scolaire", préférée à celle d’"établissement scolaire ", permet de recenser non seulement les faits et événements qui se sont déroulés à l’intérieur de l’établissement ou lors d’activités éducatives organisées par ce dernier, mais également ceux ayant eu lieu à l’extérieur de l’établissement et en dehors de toute activité éducative organisée par celui-ci, dés lors que, s’inscrivant dans un cadre spatial, temporel, ou matériel lié à cet établissement, ils sont susceptibles d’interférer gravement dans son fonctionnement (faits commis aux abords de l’établissement / faits commis durant le temps périscolaire ou durant les trajets école-domicile / faits ayant un lien avec la qualité d’élève).


Documents joints

Fiche de recueil et de transmission
Coordonnées ASE
Fiche signalement procureur
Remontée fait violence

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